Pendant la réponse

L'estimation administrative de la prestation ne doit pas rentrer en ligne de compte lors de la sélection des offres.

Le

Suite à une question du sénateur Piras, du 5 juillet 2007, relatif à l'utilisation de l'estimation administrative de la prestation par les pouvoirs adjudicateurs pour le classement des offres.
La réponse du ministère de l'économie, le 23 août 2007, indique que l'administration doit utiliser l'estimation qu'au moment du choix de la procédures et pour écarter les offres anormalement basses.

Seuls les critères énoncés dans le DCE peuvent être utilisés pour permettre la sélection des offres et permettre le classement des offres qui conduira au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

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