Les sociétés publiques locales dites SPL, introduit en France, par la loi du 28 mai 2010, sont-elles soumises aux Codes des Marchés Publics ?

Mme Zimmermann, député, entend obtenir des informations supplémentaires quant au régime juridique qui encadre ce nouveau dispositif. Question parlementaire posée le 24 août 2010, il faudra attendre la réponse du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, et des collectivités territoriales.

Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi du 28 mai 2010. Ce sont les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont la possibilité de les mettre en œuvre. Les SPL sont compétentes notamment pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction, exploiter des SPIC ou toute autre activité pourvu que celle-ci soit d’intérêt général.

La SPL n’agit que pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de la collectivité territoriale qui détient la totalité du capital.