La Commission Consultative des marchés publics est un organe chargé de porter aide et assistance aux pouvoirs adjudicateurs dans l’élaboration et la passation des contrats dans le respect des principes généraux de la commande publique et des règles fixées par le Code de la Commande Publique. Elle doit donc à ce propos, être saisie des différents projets de marché ou d’accord-cadre.
Les cas d’obligation de saisine de la commission consultative
Doivent faire l’objet d’une saisine obligatoire, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2008 modifié, tous les projets de marché ou d’accord cadre passés par les organismes de sécurité sociale d’un montant estimé supérieur à 4 M € HT. Sont également tenus d’être soumis à cette commission :
- Les projets d’avenants qui font des marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent des marchés ou accords-cadres passibles d’un examen de la commission
- Les marchés d’étude ou de maîtrise d’œuvre rattachés à des marchés ou à des accords-cadres d’un montant supérieur à 4 M €.
- Les marchés complémentaires et ceux ayant pour objet, la réalisation de prestations similaires à celles du marché ou de l’accord-cadre initial et qui rendent de ce fait le marché auquel ils se rapportent passibles d’un examen de la commission.
- Les marchés complémentaires ou les marchés de prestations similaires rattachés à un marché déjà sujet à l’obligation de transmission
- Tous les contrats pour lesquels les ministres de tutelle ou les organismes internationaux ont décidé l’examen
Les cas facultatifs de saisine de la commission consultative
Le principe de saisine de la commission n’est pas exclusif. Il a un caractère obligatoire relatif aux seuils des différents marchés; mais il n’est pas exclu que ce principe s’applique à d’autres types de marchés. Entrent dans ce cadre de saisie facultative :
- Les demandes d’avis relatives à des difficultés particulières advenues dans le cadre de la passation d’un marché ou d‘un accord-cadre
- Les demandes d’accompagnement en vue de la préparation ou de la conduite d’une procédure
- Les cas de difficultés particulières rencontrées pendant l’exécution d’un marché voire d’un contentieux
La possibilité de cette saisine facultative demeure nonobstant le montant du marché ou de l’accord-cadre et le stade de la procédure ou de l’exécution du marché.
