Pendant la réponse

Publication d'une fiche par la DAJ sur les attestations fiscales et sociales (NOTI2 et équivalent)

Le
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie (DAJ) vient de publier une fiche qui précise les éléments à communiquer au stade de l'attribution d'un marché public pour prouver que le candidat retenu est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales. La fiche rappelle que le candidat retenu peut communiquer deux éléments identiques :
- Soit fournir une attestation sociale et fiscales que le candidat récupéré à son centre des impots et URSSAF ou par Internet (cf. comment récupérer son attestation fiscale et sociale par Internet)
- ou bien fournir la fiche Navette NOTI2.

La DAJ rappelle que ces documents on la même valeur et rappelle que l'organisme public ne peut demander ses éléments qu'au stade de l'attribution et non au stade de la candidature.
Rappelons qu'au stade de la candidature, l'attestation sur l'honneur contenu dans le formulaire DC1 est normalement suffisante.

Pour aller plus loin :
- Téléchargez la fiche sur les éléments fiscaux et sociaux à remettre par l'attributaire
- Constituer un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
- Les formulaires DC pour répondre aux marchés publics
- Le DC2, DC3, et DC4.

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