Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’État

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Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’État

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Les enjeux d’un label reconnu par l’État


Le développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR)  entre dans le contexte de la considération économique et sociale au niveau des marchés publics.  Les entreprises engagent leur responsabilité dans les décisions et actions lancées pour un marché. L’approvisionnement est un des moyens permettant de mettre en place certaines démarches notamment de nouvelles habitudes d’achats que sont les achats responsables.

 Le label RFAR vise à ce que tous les participants à la commande publique appréhendent cette approche valorisante des achats responsables dans le domaine public.  Un label public, autrement dit, un label «  reconnu par l’Etat » est un soutien important pour les marchés. Celui-ci leur accorde un cadre juridique plus solide et sécurisant dans les modalités de cession de la commande publique à l’échelle nationale et européenne. 

Le rapport du Médiateur de l’État renforce l’intérêt du label pour le secteur public et l’impact de la labellisation pour les acheteurs et les collectivités locales. Cela s’associe à des mesures d’accompagnement pour l’effectivité de toutes les procédures telles que pour le RSE ou la mise en conformité. Des mesures qui s’adressent à toutes les entreprises (grandes entreprises, TPE ou PME).  

Le RFRA se pose ainsi comme référence pour le renforcement de la responsabilité des labellisés vis-à-vis des fournisseurs sur de nombreux points : modalités de paiement, considération des enjeux environnementaux en tenant compte d’indicateurs tels que le bilan carbone etc… Mais la labellisation est un processus à effectuer de manière évolutive, fonction du développement de l’achat responsable au niveau de la commande publique et des évolutions des nouveaux règlements au niveau de l’Union Européenne.


La sensibilisation des acteurs publics au label


Des rendus d’expériences antérieures ont permis de comprendre la prise en compte des acheteurs publics de l’engagement de la responsabilité des titulaires des commandes publiques envers les fournisseurs. Toutefois, toujours de ces rendus, l’on note que les acheteurs parviennent difficilement à cette sensibilisation. Ainsi, Le Ministère des Armées projette d’introduire dans les documents de consultation, une «  clause incitative » pour que ces titulaires se sentent davantage impliqués et s’engagent d’une part à signer la Charte « Relations fournisseurs responsables » (RFR) et d’autre part à mettre en application cette Charte par le biais de la labellisation RFAR appuyé par la norme ISO 20400. 

 La DAJ soutient ce projet du ministère, d’autant que la clause ne porte aucun effet sur les critères de choix ou de cession du marché, ou encore sur les conditions d’exécution. Le procédé de labellisation étant une alternative et non une obligation pour les acheteurs de l’État et les collectivités territoriales ;  le processus serait certainement différent à ces deux niveaux. Des exemples de collectivités labellisées en 2017 et 2020 sont d’abord le conseil départemental des Hauts de Seine, puis la région Centre-Val de Loire. 

Le rapport recommande de rendre obligatoire pour ces prenants-parts aux marchés publics l’établissement d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour des achats dont le coût annuel revient à plus de 100 millions d’euros HT. Cependant, afin que les procédures soient cohérentes et uniformes, la référence à la Charte et au Label dans la réalisation du SPACER devrait être appliquée par toutes les collectivités publiques. 

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