Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des défis majeurs de la commande publique. Et la facturation électronique en est une des principales solutions.
Des chiffres qui cachent diverses disparités
À en croire les derniers résultats de l'Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement ont connu une amélioration notable depuis quelques années : ils sont en moyenne en deçà de 30 jours, le seuil réglementaire. On observe par exemple pour les marchés de l’État, un passage des délais de paiement de 45,1 jours en 2011 à 12,4 jours en 2021, soit une réduction de quasiment rois quart de la durée du délai de paiement. On note de même pour les délais de paiement des collectivités locales, une amélioration globale avec un délai moyen de 27 jours.
Tous ces bons chiffres ne sont pourtant que des trompe-l’œil qui cachent diverses disparités. Ainsi, il est constaté que certains acheteurs n’arrivent pas à solder leurs factures dans le délai réglementaire ou mettent tout en œuvre pour neutraliser le décompte du délai en rejetant les factures.
La mise aux normes de tous les pouvoirs adjudicateurs pour la réception de factures électroniques, une solution de choix
Obligatoire depuis 2020, la facturation électronique s'est révélée être un allié de taille dans la réduction du retard de paiement dans les marchés publics. Il est donc pour ce fait, demandé à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques répondant à la norme européenne. Ceci contribue à la simplification de l’exécution financière des contrats de la commande publique.
Contribuent également à cette simplification le plan de transformation de la commande publique de 2017, qui couvrait la période 2018-2022 et qui avait pour but d’étendre la démarche de dématérialisation et le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
