Le paiement direct est il obligatoire pour un sous-traitant étranger de 1er rang intervenant pour le compte d'une société elle-aussi étrangère et titulaire d'un marché public en France et enregistrée fiscalement avec un n° de TVA Français ?

Dans le cadre d'une sous-traitance étrangère, l'entrepreneur principal doit obligatoirement présenter son sous-traitant au maître d'ouvrage afin d'obtenir son acceptation et l'agrément des conditions de paiement. Cette présentation se fera au moment de la remise de l'offre au maître d'oeuvre ou dès la conclusion du marché. Afin de bénéficier d'une acceptation et d'un paiement direct, le sous-traitant doit fournir une attestation stipulant qu'il n'est pas sous le coup d'une interdiction de marchés publics.(formulaire DC4) 

Lorsque le sous-traitant étranger de 1er rang a été accepté, ainsi que ses conditions de paiement, il est payé directement et obligatoirement par l'entrepreneur principal si le montant du marché est égal ou supérieur à 600 euros. (Art.115 Al.1 du code des marchés publics). Cependant, si l'entrepreneur principal n'a émis aucune objection au paiement direct de son sous-traitant, ce dernier peut envoyer directement sa demande de règlement au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.

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