Pendant la réponse

Le sous-traitant d'un marché est -il nécessairement payé directement par la personne publique ?

Le

En principe le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec la personne publique. Toutefois, il peut demander le paiement direct à la personne publique à condition que cette dernière l'ait accepté en tant que sous-traitant, et ait accepté les termes du paiement. Le paiement direct n'est pas une obligation, mais le sous-traitant peut y avoir droit si celui ci à un lien direct avec le titulaire du marché (il n'est pas le sous-traitant du sous-traitant). La demande de paiement est faite par le sous-traitant lui même, au titulaire du marché et à la personne publique.

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