Le 19/06/2013

Le sous-traitant peut-il se retourner contre le maître d'ouvrage pour le non-paiement de ses prestations à défaut d'agrément ?
Cette question fait suite à la décision de justice rendue par la cour d'appel administrative de Lyon. Au cours du procès, cette cour d'appel n'a pas manqué de signifier que l'organisme public est en droit de ne pas payer les prestations offertes par un sous-traitant si ce dernier n'a pas été déclaré. Néanmoins, le sous-traitant non déclaré a aussi le droit de traduire le maître d'ouvrage devant le tribunal pour obtenir réparation pour préjudice subi. Dans ce cas de situation, il doit réussir à prouver que la personne publique a admis la présence du sous-traitant non déclaré sur les chantiers en parfaite connaissance de cause.

Dans les faits, il faut rappeler qu'une université a sollicité les services d'un entrepreneur pour la réalisation de son marché public travaux de construction et de rénovation. Cet entrepreneur s'est attaché les services de sous-traitants. À la fin des travaux passés dans le cadre de ce marché public, deux sous-traitants ont demandé directement à l'université de payer leurs services. Malheureusement, ces entreprises à défaut d'agrément de sous traitance ne sont pas connues des pouvoirs publics. L'université n'a donc pu payer ces sous-traitants car l'entrepreneur en redressement judiciaire n'a pas été capable de son côté de fournir la demande d'agrément de ces sous-traitants exigée par la personne publique. Les deux sous-traitants ont saisi immédiatement le tribunal de Dijon.
En fait, cette procédure judiciaire visait à engager la responsabilité de l'université pour recevoir leur paiement. Malheureusement, les sous-traitants ont perdu le procès en première instance. Ils ont par la suite fait appel du jugement. Les juges d'appel après les différentes instructions sont venus à la conclusion que l'université ignorait la présence de ces entreprises sur le chantier en leur qualité de sous-traitants.

Ils ont perdu leur procès car l'instruction a montré que ces sous-traitants n'avaient aucune demande préalable d'agrément. De plus, la preuve de leur présence aux réunions de chantier n'est pas suffisante pour engager la responsabilité de l'université. L'université aurait pu penser à des fournisseurs et c'est ce qui aurait pu justifier leur présence aux réunions et non le contraire. La personne publique est donc dans son droit.

Pour aller plus loin :
- Répondre efficacement à un marché public à plusieurs
- Fiche technique : La sous traitance dans les marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons