Les seuils fixés pour les appels d’offres dans le cadre de la Commande publique ont changé. Pour les commandes classiques, le seul fixé se trouve à 40 000 €, pour les achats innovants à 100 000€.  Pour les commandes évaluées sous la barre de ces nouveaux seuils, il n’est pas obligatoire de lancer un appel d’offres. Les entités attributives de marchés peuvent ainsi convenir d’un accord de gré à gré avec les entreprises concernées.

Impact des prochaines modifications

Cela n’est pas sans incidence : avec l’augmentation du seuil et l’introduction de la faisabilité de passer une commande publique sans la publication d’un appel d’offres, il est  difficile pour certains chefs d’entreprise de se faire valoir : ce changement pourrait profiter aux entreprises ayant déjà un réseau voire favoriser un certain clientélisme. En revanche, il permet de renforcer la participation des entreprises locales et les achats de proximité.

Les entreprises hyperspécialisées sont tout de même impactées. Elles ne sont plus autant sollicitées par rapport à des entreprises qui sont moins compétentes dans un secteur précis, mais habituées des marchés publics.