Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel

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Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel

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Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux dispositions de la commande publique, la loi ASAP a nourri les débats parmi les acteurs de la commande publique. Le Conseil constitutionnel saisi de cette question, vient, ce 3 décembre 2020, de la valider, une décision qui ne suscite pas une adhésion unanime.


Loi ASAP : le favoritisme et la corruption consacrés ?


Coup de tonnerre dans le monde de la construction : le Conseil constitutionnel vient de décider que la loi ASAP ne se portait pas en faux par rapport à la réglementation en vigueur dans les marchés publics. Cette consécration constitutionnelle vient de donner le coup de grâce aux associations de lutte contre la corruption qui, depuis l’adoption de cette loi, ne cessent de condamner le relèvement du seuil de passation des marchés publics de travaux et la possibilité de passer des marchés sans formalité pour motif d’intérêt général qu’elle légalise. Ces facilités, estiment-elles, remettent en cause la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans les marchés publics, encourageant ainsi le ‘’favoritisme’’ et la ‘’corruption’’. Si l’Ordre des architectes se range du côté des associations de lutte contre la corruption, la FNTP, elle, a, en revanche, laissé entendre durant les discussions parlementaires, qu’un relèvement plus important du seuil des marchés publics de travaux aurait été bénéfique.


Les garde-fous imposés par la loi ASAP garantissent sa constitutionnalité, juge le Conseil constitutionnel


En statuant, le 3 décembre, sur la loi ASAP, le juge constitutionnel a considéré que la possibilité qui était offerte aux collectivités de s’affranchir de la réglementation habituelle en matière de procédure pour motif d’intérêt général n’était pas laxiste en ceci que les conditions de recours à cette mesure dérogatoire sont fixées par un décret. Par ailleurs, continue le magistrat, « ces dispositions n’exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics ».

En ce qui concerne le seuil provisoire de 100.000 €, estime le Conseil, il est tout à fait conforme aux principes de la commande publique du fait de son encadrement légal, de sa circonscription dans le temps et des circonstances exceptionnelles qui ont conduit à son adoption. La constitutionnalité de la loi ASAP se trouve donc garantie à la fois par les garde-fous que le législateur n’a pas manqué de mettre et par le contexte de son adoption.

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