Interdiction de soumission : des recours possibles ?

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Interdiction de soumission : des recours possibles ?

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Les marchés publics, un cadre légal à respecter


L’accès aux marchés publics se veut libre et ouvert. Toute entreprise peut y prétendre pour peu qu’elle possède les qualités requises. Cependant, il peut arriver que certains candidats se voient refuser cet accès par l’acheteur public, pour diverses raisons. Elles peuvent être d’ordre judiciaire, technique ou financière.

L’ordonnance des marchés publics comprend des articles qui prévoient des sanctions pour les entreprises coupables de délits de blanchiment d’argent ou de détournement de fonds. La corruption, le trafic de stupéfiants ou les crimes financiers comme les fraudes fiscales sont aussi indexés. Ainsi une société en liquidation judiciaire est susceptible de se voir refuser une commande publique.

En fonction des secteurs de marchés publics concernés, les infractions sont jugées plus ou moins sévèrement. Dans les marchés de la Défense par exemple, un responsable jugé coupable de trafic d’armes mettrait son entreprise dans l’incapacité d’honorer une offre publique. L’emploi de main-d’œuvre non qualifiée ou en situation irrégulière est aussi pénalisable.


Que faire en cas d’interdiction de soumission ?


Les pénalités infligées aux entreprises coupables d’infractions ont une durée variable. Elle peut aller de 6 mois à 5 ans. Dans ce cas, le moyen le plus sûr pour la société est de régulariser sa situation. Il lui faut montrer patte blanche afin d’être à nouveau éligible. Les sociétés ayant des soucis financiers peuvent par exemple être sélectionnées, si elles arrivent à signer un accord avec un organisme de recouvrement.

Il est important de souligner que cette démarche doit être effectuée en amont de la procédure de candidature. Si la peine est déjà prononcée, l’entreprise pourra faire appel de la décision si elle a des preuves pouvant la disculper. Dans le cas contraire, elle devra attendre la fin de la période d’exclusion, avant de pouvoir à nouveau poser sa candidature. Elle aura pris soin au préalable de se mettre en conformité avec la réglementation des marchés publics.

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