Les candidats aux marchés publics ayant des liens avec un élu ne doivent pas être exclus automatiquement lors de réponses aux marchés publics. C'est ce qu'a jugé le conseil d'état dans le cadre d'un marché lancé par Saint Maur des Fossés :
La mairie a lancé un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Une entreprise qui a des liens avec un conseiller municipal a été écartée au stade de la candidature sur le seul motif que l'élue avait un lien de parenté avec le président de cette entreprise, est actionnaire de l'entreprise et a participé au conseil municipal qui a autorisé le lancement de cette consultation. Cependant cette élue, « n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire ».
Le juge a alors estimé qu' « en éliminant par principe l'offre de la société Bâtiment Industrie Réseaux, celui-ci avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence ».
Pour aller plus loin :
- Consultez l'arrêt du conseil d'état : n°355756
- La corruption dans les marchés publics
- La réponse en groupement d'entreprise
Un candidat ayant des liens avec un élu peut répondre aux marchés publics
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