Pendant la réponse

Un organisme public à la possibilité de refuser une candidature suite à des difficultés lors de l'exécution d'un autre marché public

Le
Pendant la phase d'analyse des candidatures, un organisme public à la possibilité d'écarter une entreprise avec qui elle a rencontrée des difficultés au cours d'un précédent marché (retard de livraison/ d'exécution, établissement de faux devis, marché mal réalisé, exécution non conforme au mémoire technique').

Pour cela, l'organisme public peut éjecter l'entreprise à condition qu'elle ne présente pas suffisamment de garantie prouvant qu'elle réalisera cette fois correctement le marché.

En effet, il peut arriver à n'importe quelle entreprise de mal exécuter un marché public à cause de différents éléments qui ne se renouvelle pas forcement d'un marché à l'autre. (Personnel clef absent, défaillance d'un fournisseur ou sous-traitant') De ce fait, une CAO ne peut pas rejet une candidature sur le seul motif que l'entreprise ait mal exécuté précédemment un marché public :

"La commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties". Conseil d'Etat du 10 juin 2009 (Req. n°324153).

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