Ainsi lorsquun organisme public exige un minimum de chiffre daffaires au stade de la candidature, ce montant doit être comparable à lobjet du marché.
Le ministère estime que le critère de proportionnalité signifie que « le chiffre d'affaires minimal, que l'acheteur public peut exiger des candidats, doit être en rapport quantitatif et qualitatif avec les caractéristiques du marché, c'est-à-dire être en rapport avec les capacités nécessaires à la bonne exécution du marché en cause. »
Dans le cas où un organisme public demande un niveau de chiffre daffaires disproportionné, il sexpose à des sanctions face au juge.
Enfin le Ministère précise que lors dune de demande dun minimum de chiffre daffaires dans le cadre dun marché alloti, lorganisme public doit veiller à ce que le minimum lot par lot soit proportionné et également à ce le minimum de CA soit proportionné en cas dattribution de plusieurs par la même entreprise.