La DAJ souhaite mettre à disposition des acteurs de la commande publique des outils pratiques. Ces outils pratiques dont le but est de fluidifier les procédures de passation des marchés publics sont disponibles sur le site de la DAJ, dans l’espace marchés publics.

Les formulaires européens

La DAJ précise que la fiche explicative liée aux formulaires européens a pour but d’aider les utilisateurs à remplir les différentes rubriques.

A ce titre, il est rappelé l’importance des mentions obligatoires qui doivent être « claires et précises ». Pour rendre compte des conséquences de l’oubli de ces mentions, plusieurs jurisprudences administratives sont citées en exemple.

Les marchés à bons de commande

C’est l’article 77 du Code des Marchés Publics qui règle le régime juridique des marchés à bons de commande.

Rappelons que ce type de marchés publics, permet à la personne publique de procéder à une seule mise en concurrence pour des achats répétitifs. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent avoir recours à ce type de procédure dans certains cas, notamment lorsque l’étendu du besoin n’est pas connu à l’avance.

L’information des candidats évincés

L’information des candidats est une condition essentielle pour l’achèvement de la procédure de passation. C’est l’article 80 et 83 du Code des Marchés Publics qui règlent les formalités d’informations des candidats évincés.

La DAJ rappelle les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre envoyée pour informer le candidat du rejet de sa candidature : les motifs de la décision de rejet, le nom de l’attributaire et les raisons de ce choix, le délai minimal de suspension de la signature du marché, les délais et voies de recours.