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Les formalités inhérentes à la préparation d’un marché public

Le

C’est le Sénateur de la Drôme, Bernard Piras, qui cherche à savoir auprès du ministère de l’intérieur, quelles sont exactement les formalités pour la préparation d’un marché public ?

L’article L. 2122-22 (4°) du Code général des collectivités territoriales ne définit pas exactement le terme « préparation », toutefois la doctrine considère que la préparation d’un marché public comprend les étapes de mise en concurrence des candidats. Ainsi préparer un marché public c’est élaborer le dossier de consultation, choisir les critères d’attributions et définir avec précision le besoin de la personne publique.

 

Source : Question parlementaire n°10019

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