Monsieur Jean-Louis Masson, député de Moselle, fait état des défaillances du service postal qui peuvent entraîner le retard de certaines candidatures à un marché public. Il se demande si la candidature peut être validée, si l’envoi intervient avant la date limite, mais que la réception du fait de la poste, intervient après la date limite.

Les articles 58 et article 61 du Code des Marchés publics disposent que seuls sont ouvert les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite annoncée dans l’avis d’appel public à la concurrence. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi estime que les défaillances du service postal ne justifient pas que l’offre soit présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un cas de force majeur justifiant le prolongement du délai de réception des offres. C’est au candidat de s’assurer du bon acheminement de leur offre dans les délais impartis.

Pour qu’un délai puisse être prolongé, il faut que le candidat soit en mesure de prouver un cas de force majeure, donc imprévisible, irrésistible et extérieurs aux parties.

Source : Question écrite n°13215