Par deux avis d'appel public à candidatures publiés au BOAMP et au JOUE en date du 14 février 2009 et du 17 février 2009, l'établissement public Paris Habitat OPH a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de marchés de nettoyage de parties communes, notamment.

La société Perfect Nettoyage qui était titulaire de huit marchés de même objet (du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2008) et qui s'était vu confié cinq lots pour la période du 1er janvier au 14 juin 2009 en attendant les résultats de l'appel d'offres, a déposé sa candidature pour l'attribution des vingt sept lots proposés.

Paris Habitat OPH a rejeté la candidature de la société Perfect Nettoyage en raison du manque de capacité technique en se fondant sur les marchés précédents non exécutés dans les règles de l'art.
Le tribunal administratif considère qu'un acheteur public peut se fonder sur l'exécution défectueuse des précédents marchés pour écarter une candidature au regard du critère de capacité technique. Mais, l'exécution défectueuse doit être due à une insuffisance de capacité technique et les éléments du dossier de candidature doivent démontrer que l'entreprise ne remplit pas la condition requise. (TA de Paris ordonnance du 2 juin 2009)