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Distinction entre niveaux minimaux de capacités et justificatifs permettant d'apprécier les capacités techniques et financières des candidats : deux notions à ne pas confondre !

Le
La société PAT ELECK a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-De-France d'annuler la procédure de passation par appel d'offre ouvert, d'un marché de sécurisation des espaces publics lancé par la commune de Fort-De-France et dont sa candidature avait été écarté.

Le juge des référés du tribunal administratif de Fort -De-France fait droit à la demande de la société PAT ELECK au motif que l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ne mentionnait " aucune exigence quant au niveau de capacité financière exigé ".

La commune de Fort-De-France demande donc au conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif.

Le conseil d'Etat considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Pour justifier sa position, celui-ci énonce qu'aux termes de l'article 45 du CMP et article 52 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur a l'"obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés"et "lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation".

Il considère qu'il était " loisible à la commune de Fort-De-France d'examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises candidates sans avoir au préalables fixé des niveaux minimaux de capacités " et que si la commune s'était référée à des niveaux minimaux de capacités qu'elles aurait préalablement fixés, elle aurait alors été tenue de les indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

Ainsi, il faut retenir de cette décision que l'acheteur public peut examiner les capacités techniques et financières d'une société sans pour autant avoir au préalable fixer des niveaux minimaux de capacité. (conseil d'Etat 20 mai 2009 commune de Fort-De-France)

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