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Le rappel à l'ordre sur la « copie certifiée conforme »

Le
Depuis 2001, aucun acheteur public ne peut exiger une copie certifiée conforme d'un document administratif que l'entreprise doit produire dans le cadre de la procédure de marchés publics. Cependant, dans la réalité, nombre de ces administrations continuent de demander un tel formalisme pour les certificats sociaux et fiscaux.

Pour contrer cette habitude, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi réagit en rappelant tout récemment sur son site internet que : " les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule condition : qu'elles soient lisibles ! ".

Ainsi, c'est seulement après avoir reçu la copie et en cas de doute sur la validité de celle-ci que l'acheteur public a le droit de demander qu'on lui envoie l'original. Cette exigence doit donc rester exceptionnelle, être motivée et être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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