- Suppression de la double enveloppe
- Passage du seuil de 4 000 à 20 000 euros en deçà duquel il n'est pas obligatoire de passer de marchés publics
- Modification des délais de paiement
Ces modifications ont entrainé des mises à jour des deux guides d'accompagnement des PME à la réponse aux marchés publics édité par les experts-comptables à l'initiative d'Agnès
Bricard. Retrouvez les dernières versions de ces guides en date de janvier 2009 :