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Exigences en matière de niveaux minimaux de capacités des entreprises pour répondre à un marché public

Le
Souvent les entreprises en création se demandent si elles ont la possibilité et la capacité de répondre aux marchés publics. Dans les faits oui, mais en réalité cela est bien plus compliqué.
Cette jurisprudence nous rappelle que l'administration n'hésite pas à souvent demandé des capacités ou des références minimum en vue de concourir au marché.

L'article 52 du Code des Marchés Publics semble imposer aux pouvoirs adjudicateurs l'obligation de fixer dans l'AAPC le niveau de capacité exigé des candidats contrairement au droit communautaire pour qui ceci semble n'être qu'une simple faculté.

L'arrêt du Tribunal Administratif de Lille en date du 17 octobre 2007 « Société JC Decaux mobilier urbain » n°0706227, ainsi que plusieurs arrêts précédents considèrent que les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas l'obligation de fixer des niveaux minimaux de capacités sauf si le pouvoir adjudicateur a entendue sélectionner les candidats sur leurs capacités. Alors, les critères ne doivent pas être trop généraux afin que le candidat éventuel puisse apprécier s'il dispose des capacités suffisantes pour pouvoir déposer une offre.

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