En 2000, une entreprise de bâtiment postule à un marché public de réaménagement d'une route pour la commune des Roches Prémaries-Andillé, dans le département de la Vienne (86).
L'entreprise envoie donc son dossier de candidure en recommandé. Cependant, lorsque le facteur vient déposer ce plis, la mairie est fermée. Le facteur garde le plis et repart avec. Le dossier de candidature ne sera alors délivré que 2 jours plus tard, après la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
L'offre de l'entreprise étant arrivée en retard, la mairie rejete la candidature de l'entreprise. L'entreprise décide donc de porter plainte.
Suite à un premier jugement, puis un jugement en appel, l'entreprise se pourvoit en cassation.
La cour de cassation estime que le facteur a « enfreint la procédure » et « par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission ».
L'affaire va être jugée de nouveau par la cour d'appel de Poitiers d'ici quelques mois.
Cette décision devrait satisfaire de nombreuses entreprises qui ont vu leur candidature rejetée car leur dossier est arrivé en retard à cause de la Poste ou d'un transporteur.