Pendant la réponse

Exclusion d’entreprise pour motif de travail dissimulé : quelles en sont les conditions ?

Le

Le travail dissimulé est, aux termes du Code de la commande publique, un motif d’exclusion « de plein droit » des procédures de passation. Néanmoins, cette exclusion de plein droit ne peut se faire que sous certaines conditions. Précisions avec une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.


Cas d’espèce :travail dissimulé avéré d’une entreprise de droit italien


Une entreprise italienne avait, dans le cadre d’un marché de travaux, détaché auprès de son établissement français des salariés italiens en manquement flagrant à l’obligation de désignation d’un représentant en France ainsi que le stipule l’article L. 1262-2-1 du Code du travail. Le constat de ce manquement ayant été fait par les services de l’Inspection du travail, il s’ensuivit l’imposition d’une amende administrative à l’encontre de l’entreprise par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Les faits reprochés à l’entreprise de droit italien étant une récidive, le préfet leur enleva en guise de sanction, pour une durée de 6 mois, toute possibilité de candidature aux appels d’offres publics des collectivités publiques du département.


La décision préfectorale d’exclusion d’une succursale d’une société étrangère, une erreur de droit


Il était avéré, de par les circonstances de l’espèce, que la société italienne ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés : elle n’avait, sur le territoire français, aucun local technique de stockage d’équipement de travail et de matériel et tous ses employés italiens étaient placés sous la responsabilité d’un conducteur de travaux employé directement par la société italienne. La sanction infligée par le préfet semble à première vue légale ; mais elle est, au regard de la nature juridique de la société italienne en France, entachée de droit. Le préfet avait pris sa décision en se basant sur le fait que la structure française de la société italienne était une SARL qui avait donc par conséquent une entité juridique distincte. Cependant, la société ayant déclaré auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat sa structure française comme un établissement secondaire, il revient que selon le droit, aucune sanction ne saurait être prise contre un établissement secondaire d’une société de droit étranger étant donné qu’un tel établissement ne possède ni personnalité juridique distincte ni personnalité morale sur laquelle aurait prise une telle sanction.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- 83) - Place de la Victoire 83590 Gonfaron — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Gonfaron (83) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21830067100011 Code postal / Ville : 83590 Gonfaron Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2401 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Elodie ZUCCO - Tél : +33 494776772 -Mail : commande_publique@ gonfaron.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Références Capacité économique et financière : Chiffres d'affaires des trois dernières années Capacités techniques et professionnelles : Moyens humains et matériels Technique d'achat : Accord-cadre Date et heure limite de réception des plis : Mercredi 22 mai 2024 - 16:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (accord-cadre uniquement) : Candi- dat seul - groupement d'opérateurs économiques Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Fourniture, pose et maintenance des systèmes de climatisation et VMC de l'ensemble des bâtiments de la commune de Gonfaron. Classification CPV : 45331000 Type de marché : Services Description succincte du marché : Fourniture, pose et maintenance des systèmes de climatisation et VMC de l'ensemble des bâtiments de la commune de Gonfaron. Lieu principal d'exécution : Commune de Gonfaron. Durée du marché (en mois) : 12 Valeur estimée hors TVA : 15000 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Non Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Autres informations complémentaires : Les visites des sites sont conseillés. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif et ne saurait prendre une valeur contractuelle. Date d'envoi du présent avis : 26 avril 2024.
livré par

Autres articles similaires

Le travail dissimulé en droit des marchés publics

Le travail dissimulé est un problème qui affecte le domaine des marchés publics...

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique pour les march...

 Une justification de la prise en compte des considérations environnementalesLe Conseil ...

Marchés publics, quel est le rôle d’un coordonnateur santé-sécurité ?

Le coordonnateur santé-sécurité : une profession réglementée...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer