Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés publics ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Le 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique définit exactement la notion d’accord-cadre comme un contrat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ». Cette forme de marché relève donc d’une technique d’achat particulière qui permet de déterminer au préalable les conditions dans lesquelles seront émis des bons des commandes et seront passés des marchés à part entière, dits marchés subséquents.
Les avantages
On assiste aujourd’hui à une légère mais réelle augmentation des accords-cadre. Ce type de consultation est intéressant, l’accord-cadre permettant par exemple au prestataire retenue de bénéficier d’un droit d’exclusivité sur les prestations objets de l’accord-cadre : pendant toute la durée contractuelle établie dans cet accord, l’acheteur s’est engagé sauf s’il a précisé au préalable une clause de non exclusivité dans les documents du marché public. Attention néanmoins, il n’y a pas de minimum de quantité sur lequel le commanditaire s’engage. Par ailleurs, l’entreprise retenue lors de la consultation peut bénéficier d’un engagement de l’acheteur sur quatre ans, voire plus si les prestations nécessitent un amortissement sur une durée plus longue. C’est donc un type de consultation à privilégier dans la mesure où les contrats sont plus longs. Le système de bons de commandes et de marchés subséquents présente un intérêt commercial puisque les prestations peuvent augmenter au fur et à mesure de la durée du contrat. La procédure de consultation reste toutefois plus complexe à appréhender : il est essentiel de passer du temps dans la stratégie de réponse afin de prendre la mesure du marché potentiel sur les années à venir.
