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L’exonération de commission d’appel d’offres des CCAS et CIAS

Le

Principes


La question de l’exonération du recours à une commission d’appel d’offres est une question susceptible de créer des différends au niveau des procédures de passation de marchés publics par les CCAS ou CIAS, dits centres communaux/intercommunaux d’action sociale. Pour leurs marchés publics formalisés, ils sont soumis à l’obligation de faire appel à une commission d’appel d’offres (CAO), contrairement aux croyances de certains  dirigeants de ces entités. En effet, cette croyance peut s’expliquer de par la nature de leur établissement public social. Mais en dépit de cette nature, ils ont également le statut d’établissement public administratif. 

Le législateur prévoit l’exonération à l’article L. 1414-2 du CGCT en son article 1. Il prévoit que la sélection du titulaire du marché public doit s’effectuer par une commission d’appels d’offres. Seuls sont exonérés de cette règle les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Et ceux-ci sont, selon l’article L. 315-9 du Code de l’action sociale et des familles, « communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la ville de Paris, ou nationaux ». En outre, leur administration sera prise en charge par un Conseil d’Administration (CA) et leur direction assurée par un directeur nommé par l’autorité ayant compétence et sous les auspices de l’Etat. Une nomination faisant également suite à l’avis du président du CA. 

Les commandes publiques à l’initiative des offices publics de l’habitat, pour leur part, se tiendront aux règlementations prévues dans le Code de la construction et de l’habitation régissant les commissions d’appel d’offres des corps particuliers d’habitations à loyer modéré. 


Qualification des CCAS et des CIAS


Comment qualifier les CCAS/CIAS ? Faut-il se référer au Code de l’action sociale et des familles, si l’on considère qu’en son article L. 123-8, celui-ci stipule que les règlementations comptables applicables aux organismes sociaux et médico-sociaux tiennent lieu pour les CCAS/CIAS ? 

La définition des centres d’actions sociaux dans l’article L. 123-6 de cette loi permet de répondre à cette question de qualification des CCAS/CIAS. Il est disposé que les centres d’actions sociaux sont des établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux. Ceux-ci sont présidés par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale. La tenue de leur administration se fait par un conseil. Les CCAS/CIAS ne figurent pas parmi la liste énumérative des établissements sociaux et médicaux sociaux dans le Code de l’Action Sociale et familiale. Ils ne peuvent donc être qualifiés comme tels et ne peuvent se prévaloir de l’exonération exceptionnelle de la passation des marchés publics sans recourir à une commission d’appel d’offres. Ils y sont tenus pour leurs procédures de marchés publics formalisés égales ou supérieurs aux seuils européens.

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- 83) Place de la Mairie 83460 Taradeau — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE TRAVAUX Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune de Taradeau Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21830134900013 Code postal / Ville : 83460 Taradeau Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : MAPA CLUB HOUSE L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : GUYOT Delphine - Tél : +33 494997030 - Mail : delphine.guyot@mai- rietaradeau.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Cf RC Capacité économique et financière : Cf RC Capacités techniques et professionnelles : Cf RC Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 15 juillet 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Prix des prestations : 60% Valeur technique des prestations : 40% Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Construction d'une salle communale Club House - Tennis Classification CPV : 45212000 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Construction d'une salle communale dénommée “Club House” près des courts de tennis Lieu principal d'exécution : TARADEAU Durée du marché (en mois) : 6 La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n° 1 : Terrassements - VRD - Gros oeuvre - Garde corps Classification CPV : 45112500 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 2 : Menuiseries extérieures et intérieures - Serrurerie Classification CPV : 45421000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 3 : Cloisons - Doublages - Faux plafonds - Peinture Classification CPV : 44112300 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 4 : Plomberie - VMC - Chauffage - Climatisation Classification CPV : 45330000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 5 : Electricité - courants forts/faibles Classification CPV : 09310000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Oui Détails sur la visite : Lot concerné par la visite obligatoire : Lot n° 1 Terrassements - VRD - Gros oeuvre - Garde corps Date d'envoi du présent avis 23 juin 2025
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