Avant la réponse

Coopération public-public non soumise aux dispositions des directives applicables aux marchés publics et aux concessions ?

Le

Cas d’espèce : contrat relatif à la gestion des taxes sur les véhicules automobiles


Une société du secteur des services liés à la gestion des taxes sur les véhicules automobiles avait remporté un contrat de la région Vénitie en cette matière. Aux termes d’une disposition législative locale de la région Campanie, cette société apprend que l’exécutif local a la possibilité de conclure, par la procédure gré à gré, un contrat onéreux de 3 ans renouvelables relatif à la gestion de la taxe et des diverses activités qui y sont afférentes avec un établissement public de type administratif de son choix. La CJUE saisie d’une question préjudicielle liée à la nature d’un tel contrat, rappela dans un arrêt en date du 30 juin 2020 les conditions de légalité d’une coopération public-public exclue du champ d’application des marchés publics et des concessions.


Des conditions cumulatives prévues par le code italien


Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un « accord conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d’application du présent code, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : »

  • La garantie que les services publics objets de la prestation soient réalisés dans le but d’atteindre les objectifs communs aux pouvoirs adjudicateurs ou aux organismes publics adjudicateurs qui se sont constitués partie dans le contrat
  • L’assurance que la coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public
  • Les pouvoirs adjudicateurs ou organismes publics adjudicateurs doivent réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités qui sont objets de la coopération. 

Dans le cas d’espèce, les sommes versées à l’établissement public cocontractant de la région Campanie dépassaient le simple remboursement des dépenses encourues pour de telles prestations. La Cour estima en conséquence que ce contrat de coopération n’obéissait pas exclusivement à des considérations d’intérêt public et jugea qu’un tel contrat ne pouvait être exclu du champ des directives applicables aux marchés publics et aux concessions. 

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- DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE (83) 51 rue des déportés - 83170 Brignoles — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — Travaux — Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Régie des Eaux de la Provence Verte (83) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 88168062300041 Code postal / Ville : 83170 Brignoles Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-002-T L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : NonNom du contact : TORNATO David - Tél : +33 0750666052 - Mail : dtornato@repv.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Capacité économique et financière : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques pro- fessionnels. Capacités techniques et professionnelles : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du per- sonnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 14 février 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Valeur technique : 60%. Prix : 40%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Sécurisation de l'alimentation en eau potable par la réalisation d'un nouveau forage et la réhabilitation d'un forage existant sur le site de Fontaine Fraîche et opérations de diagraphies de réception Classification CPV : 45262220 Type de marché : Travaux Description succincte du marché : Le marché de travaux comporte 3 lots : - Lot 1 : Travaux de forage, essai de pompage et développement par acidification ; - Lot 2 : Travaux de réhabilitation du forage F2 ; - Lot 3 : Opérations de diagraphies. Lieu principal d'exécution : Ollières. Durée du marché (en mois) : 10 La consultation comporte des tranches : Oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n°1 : Travaux de forage, essai de pompage et développement par acidification Classification CPV : 45262220 Lieu d'exécution du lot : Ollières LOT : Lot n°2 : Travaux de réhabilitation du forage F2 Classification CPV : 45262220 Lieu d'exécution du lot : Ollières LOT : Lot n°3 : Opérations de diagraphies Classification CPV : 76441000 Lieu d'exécution du lot : Ollières Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Oui Détails sur la visite : 3 février 2025 à 11h et 14h Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2025
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