Titre exécutoire : qu’est-ce et quelle est sa place en marchés publics

Avant la réponse

Titre exécutoire : qu’est-ce et quelle est sa place en marchés publics

Le

Définition, portée, modes d’utilisation et conditions de validité


Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il est destiné à permettre à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée. Dans une grande majorité de cas en marchés publics, le titre exécutoire sert au recouvrement de créances.

Le principal avantage du titre exécutoire réside dans le fait qu’il permet à son titulaire de lancer une procédure ou de faire exécuter ses droits sans avoir besoin de recourir aux juridictions civiles. Une fois émis, le titre exécutoire a une durée de validité de 10 ans pendant lesquels le titulaire peut faire exécuter ses droits sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Pour être valide, le titre exécutoire (ordonnance, jugement, arrêt) doit être revêtu de la formule exécutoire, être définitif, avoir été notifié ou régulièrement signifié au débiteur et ce, dans les limites de la prescription.


Quels sont les actes juridiques qui ont valeur de titre exécutoire ?


Ont valeur de titre exécutoire :

  • les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire
  • les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire
  • les actes et des jugements étrangers sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables
  • les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non-susceptible d’un recours suspensif d’exécution
  • le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans la mesure où il répond aux conditions définies par l’article L. 125-1 du code civil
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiées comme telles par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement
  • les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature signée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du même code
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation portant la signature du juge et des parties
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

Ces divers actes juridiques précités ont un délai d’émission plus ou moins rapide. Il demeure que le juge peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, réduire le délai d’émission du titre exécutoire. 


Autres articles similaires

Projet de loi Asap : précisions de la DAJ sur le critère d’intérêt général

Sujet à de nombreuses controverses, l’amendement proposé par le Gouvernement dan...

Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés

Attendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le ...

Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de marchés public...

En matière de marchés publics de travaux, la responsabilité de l’entrepri...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer