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Marchés publics et concessions de travaux publics : quelles sont les règles applicables ?

Le

Des similitudes entre les procédures appliquées aux contrats de concession et celles des marchés publics 


Les règles applicables aux concessions de travaux publics concernent différents aspects, comme les spécificités liées aux contrats ou les procédures engagées. C’est l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 qui établit les directives que doivent suivre les acteurs impliqués dans ce type de marché. Cette ordonnance transpose les règles édictées dans la directive 2004/18/CE se référant aux concessions de travaux publics.

Les modalités de passation de ce type de contrats sont soumises aux dispositions relatives à la transparence, à l’égalité de traitement des candidats et à la liberté d’accès à la commande publique. Pour ce qui est de la sous-traitance, elle doit correspondre à une proportion de 30 % de la valeur globale du marché. Le pouvoir adjudicateur peut suggérer cette option au soumissionnaire ou au contraire la lui imposer. Indifféremment des contrats marchés publics ou de concessions de travaux publics, il est prévu que les documents consultatifs intègrent en détail les besoins et les exigences du pouvoir adjudicateur.


Concessions de travaux publics : les délais 


Une fois que le pouvoir adjudicateur a procédé à l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne, il faut compter entre 45 et 52 jours le délai minimum fixé pour la réception des candidatures. Cette règle est valable pour les contrats de concession d’un montant d’au moins 4 845 000 euros. La réglementation indique également que, consécutivement à la sélection d’un candidat, ceux ayant été écartés doivent être informés de la raison de cette décision. Si la valeur du marché est en-deçà de 4 845 000 euros, il existe une certaine liberté par rapport au choix de la publicité la mieux adaptée à la commande. Il est intéressant de noter que les contrats de concession permettent de recourir à un groupement de commandes pour postuler à un avis d’appel public. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- D01/25 - MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES Description : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'en- lèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préju- dice ni aucune atteinte à la continuité de son service. La valeur estimée de la concession est indiquée dans règlement de la consultation. Conditions d'exécution : La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2025, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l'expiration d'une période de 4 (quatre) ans. Il pourra être sollicité l'enlèvement des véhicules jusqu'au dernier jour de la convention. Lieu principal d'exécution : Ville d'Hyères Les conditions particulières d'exécution de la concession sont prévues au contrat. Motifs d'exclusion et critères de sélection définis dans le DCE. Conditions de présentation: Les conditions de présentation des offres sont définies dans le DCE - Date limite de réception des offres : 04/06/2025 16:30
- VILLE — MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE (M.A.P.A) — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Pouvoir Adjudicateur : Commune de SOLLIES-VILLE - Mairie - 9 rue du 6ème RTS - 83210 SOLLIES-VILLE - Télé- phone : 04 94 13 80 30 Email : contact@solliesville.fr Mode de passation : Marché à Procédure Adaptée - Articles R.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Objet du Marché : Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de SOL- LIES-VILLE. Nature du Marché : Service d'assurances. Prestations divisées en lots : Oui Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5) Lot n° 2 - RESPONSABILITÉ CIVILE (CPV n° 66516000-0) Lot n° 3 - PARC AUTOMOBILE (CPV n° 66514110-0) Lot n° 4 – CYBER RISQUES (CPV n° 66515411-7) Durée du Marché : 48 mois : du 01/01/2026 au 31/12/2029. Financement : Budget Communal - Paiement par mandat administratif. Langue pouvant être utilisée dans l'offre : Français. Unité monétaire utilisée : Euro. Justifications et pièces à produire : Voir le règlement de la consultation. Critères d'appréciation des offres : Suivant le règlement de la consultation et en fonction des critères ci-dessous : 1. Conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l'annexe technique de gestion des assurances (coef- ficient 0,6), 2. Conditions financières (coefficient 0,4). Validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'obtention du dossier de consultation : - Par téléchargement à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ Date limite de réception des offres : Lundi 30 juin 2025 à 12h00. Voie de recours : Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - Téléphone : 04 94 42 79 30 Date d'envoi à la publication : 06 mai 2025.
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