Les circonstances exceptionnelles liées aux attentats de novembre 2015 ont conduit l’Etat à déclarer l’Etat d’urgence sur l’ensemble du territoire.
Le 20 janvier 2016, le Président Hollande déclarait très probable sa prolongation. 

Quelles sont les conséquences de l'état d’urgence sur les marchés publics ?

En plus de permettre la mise en place d’un régime d’exception, l’état d’urgence, permet aux acheteurs publics de recourir aux marchés négociés de l’article 35-II I° du Code des marchés publics.
En effet, cet article permet au pouvoir adjudicateur de conclure dans des cas limitativement énumérés des marchés publics sous forme de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, notamment pour faire face à une urgence impérieuse.
L’utilisation de ces marchés négociés nécessite l’existence d’une urgence impérieuse due à des circonstances imprévisibles. Le lien entre l’évènement imprévisible et l’urgence est indispensable, à défaut duquel la procédure est nulle.
C’est la nature imprévisible des attentats de novembre 2015 qui permet le recours aux marchés négociés sans publicité  ni mise en concurrence indique la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie. Il y a, en effet, urgence à agir pour faire face aux éventuels futurs attentats. 

Spécificités de la procédure négociée

En plus d’être dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence alors même qu’ils dépassent les seuils de marchés publics, ces marchés ne sont pas soumis aux délais des procédures formalisées. Les marchés de gré à gré constituent alors un outil permettant d’agir plus rapidement.

Cette procédure reste toutefois très encadrée et sa légalité est avant tout subordonnée à l’urgence à agir, sans laquelle, la procédure serait nulle. Les prestations objet des achats doivent être en lien avec l’urgence impérieuse. Enfin, l’utilisation de la négociation, ne dispense pas le pouvoir adjudicateur du respect l’égalité de traitement entre les candidats et d’assurer la transparence des procédures.