Avant la réponse

Modification des seuils des marchés publics à compter du 1 er janvier 2016

Le

Le décret no 2015-1904 du 30 décembre 2015 a modifié les seuils applicables aux marchés publics, et aux contrats de la commande publique. 


En effet, pour prendre en compte la fluctuation des cours monétaires, la Commission européenne actualise tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs publics doivent recourir à des procédures formalisées.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les nouveaux seuils applicables sont les suivants :

  • 135 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat, 
  • 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  • 418 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  • 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux.

En deçà de ces seuils, les acheteurs doivent recourir aux procédures adaptées, qui se caractérisent par leur souplesse. Pour rappel, depuis le 1er octobre 2015, les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 euros HT pourront être dispensés de procédure.

En pratique, ces nouvelles dispositions n’impacteront pas les réponses des entreprises candidates aux appels d’offres.

De même, l’augmentation des seuils n’aura que peu d’incidence sur le choix des procédures. En effet, au vu de l’importance de certains montants de marchés, les acheteurs considèrent toujours plus opportun et sécurisant de passer par les procédures formalisées, même en dessous des seuils.



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