En 2013, la ville de Dormund en Allemagne a fait un appel d’offre pour un marché de services . Elle demandait aux candidats qui se présentaient de payer un salaire de minimum 8,62 € de l’heure aux salariés qu’ils soient sous traités ou pas. La loi du Land allemand de Rhénanie du nord était donc parfaitement appliquée.
Seulement, un candidat s’est proposé en comptant faire exécuter l’intégralité du chantier par une entreprise totalement polonaise. Celle ci n’envisageait pas un salaire minimal dans ses conventions et ses conditions de recrutement. Les employés n’ayant pas du tout le même niveau de vie qu’en Allemagne ni le même niveau de rémunération, n’avaient pas de revendication de salaire.
Ce offre faite par le candidat représentait, à priori, une concurrence déloyale dans les marchés publics allemands.
Ce problème s’est déjà posé au niveau de l’ouvrier spécialisé comme le plombier ou l’électricien polonais dont les tarifs sont inférieurs à ceux des allemands.
Aujourd’hui, il est question d’ ingénieurs ou de fournisseurs puisqu’il s’agit d’un marché de services.
La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché le 18 septembre. Elle a trouvé cette loi allemande « disproportionnée. » et contraire au droit européen qui permet une libre prestation des services. D’autre part le candidat au chantier n’a pas sa filiale totalement établie en Pologne.
La Cour refuse qu’un salaire minimum soit imposé pour les salariés des sous traitants qui exécutent leur travail dans un autre pays que le leur.
Car, pour celle-ci, imposer un salaire minimal représente une charge supplémentaire pour les pays qui ne pourront plus exécuter certains chantiers même sur leur territoire où les salaires sont inférieurs et le niveau de vie plus bas.
Pour aller plus loin :
Pas de salaire minimum pour les marchés publics européens
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