Issu de l’article 73 du CMP, le marché public de performance énergétique est un contrat destiné à la réalisation de travaux auxquels s’ajoutent des missions d’exploitation ou de maintenance, destinés à améliorer durablement les performances énergétiques d’un bâtiment existant. Le choix du candidat se fait en deux étapes. Une première sélectionne les soumissionnaires sur la base de critères relatifs à leurs capacités financières, à leurs moyens techniques et humains, mais aussi selon des critères relatifs à leurs compétences professionnelles, aspect qui peut représenter jusqu’à 80% de la note globale. Une seconde étape départage les candidats retenus après une procédure classique de dialogue compétitif.
L’une des problématiques de ce récent contrat consiste à savoir comment l’on mesure les capacités professionnelles des candidats. En effet, dans la pratique, le pouvoir adjudicateur tend à confondre les capacités d’un candidat avec son expérience professionnelle. Cette situation conduit ainsi à défavoriser les candidats novices, qui n’ont pas encore d’expérience dans le domaine des performances énergétiques. Des candidatures sont ainsi rejetées au motif que si le candidat justifie effectivement d’une expérience dans le domaine de l’exploitation et de la maintenance d’équipements de production, de distribution et de régulation de la ventilation, du chauffage ou encore de la climatisation des bâtiments, une telle expérience n’offre aucune « garantie de performance énergétique ». Or, cela revient à confondre l’expérience et les capacités professionnelles. En effet, l’article 45-1 du CMP encadrant les exigences du pouvoir adjudicateur en termes d’expérience et de capacités professionnelles, techniques et financières, distingue très clairement les deux éléments : il y a d’un côté les documents et renseignements fournis par les candidats pour évaluer « leur expérience » et de l’autre, ceux permettant l’évaluation de « leurs capacités professionnelles, techniques et financières » ; et ce n’est que concernant ce second aspect que peuvent être exigés des « niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché ». Ce niveau minimum ne s’applique pas à l’expérience professionnelle. Dans le cadre spécifique du MPPE, le pouvoir adjudicateur ne peut donc exigence du candidat un niveau minimum d’expérience dans le domaine de la performance énergétique.
En outre, l’article 52-I, alinéa 4 du CMP empêche le pouvoir adjudicateur d’écarter une candidature sur le seul motif de l’absence ou de l’insuffisance de l’expérience du soumissionnaire : « l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ».
Tout candidat, même sans expérience, peut donc prouver qu’il dispose des capacités nécessaires pour exécuter le marché public de performance énergétique. Cela est d’ailleurs très logique, car soutenir l’inverse reviendrait à empêcher de nouvelles entreprises à intégrer ce nouveau secteur d’activités consacré à la performance énergétique.
Pour aller plus loin :
Marchés Publics de performance énergétique : mesurer les capacités des candidats
Le