Le 14/06/2013

Dans le cadre d'un marché public à bons de commandes, lorsque le maitre d'ouvrage n'honore pas le minimum de commande fixé par le contrat, le titulaire du marché se voit dédommagé de son manque à gagner par une indemnisation. L'engagement pris de commander des produits ou des services pour un minimum déterminé doit être respecté.

La responsabilité du maitre d'ouvrage est donc pleine et entière. Tout manquement à ces obligations entraine une indemnisation pour le titulaire du marché public. En règle générale, les clauses ont clairement été mentionnées avant la signature du marché. Chaque partie connait donc parfaitement ses droits et ses devoirs. Pour le titulaire, le non-respect des règles constitue un vrai problème financier, puisque des fonds ont été engagés à une certaine hauteur, pour des produits ou des services. Le simple fait de ne pas effectuer la tâche dans son ensemble pénalise le bénéficiaire. Le manque à gagner doit correspondre à la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées.

Le titulaire a également droit à indemnisation sur les frais et investissements engagés pour le marché, uniquement sur ceux nécessaires à sa réalisation qui n'ont pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. Le règlement de l'indemnisation peut se faire par le biais d'un accord entre les parties, avec l'établissement d'un calendrier.

Dans tous les cas, il appartient au titulaire d'apporter les preuves de son préjudice. Un juge pourra tout à fait vérifier la proportionnalité entre l'indemnité et l'indemnisation du préjudice résultant des dépenses engagées et du gain qui a été manqué.

Pour aller plus loin
- L'appel d'offres ouvert
- La procédure adaptée
- Construire un mémoire technique efficace