Avant la réponse

Quelle est la nature des contrats de mobiliers urbains ?

Le
Les contrats de mobilier urbain connaissent actuellement de multiples revirements. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annoncer qu'ils peuvent désormais constituer des conventions d'occupation du domaine public. Les contrats peuvent donc dorénavant échapper au CMP (Commission Mixte Paritaire) contrairement à ce qui était en vigueur auparavant.

Ainsi, dans le cas où le titulaire perçoit une rémunération grâce à des recettes publicitaires, le Conseil d'Etat reconnait la qualification de marché public au contrat de mobilier urbain. L'abandon de recettes au profit d'un cocontractant administratif est alors assimilé à un tarif indirectement versé au titulaire du marché.

Une commune qui utiliserait son domaine public à des fins de promotion culturelle sur son territoire, en conformité avec les lois régissant l'affichage de l'information, pourrait donc prétendre à un contrat de mobilier urbain et ne serait pas soumise à une convention de délégation de service public. A l'inverse, la convention serait indispensable si cette même commune souhaitait créer un service public d'information culturelle.

Passer du contrat de mobilier urbain à une convention d'occupation du domaine public dépend donc aujourd'hui de l'affectation culturelle des mobiliers urbains et de l'absence d'abandon des recettes qu'ils peuvent générer. Ne prévoyant ni la renonciation du cocontractant administratif à percevoir des recettes ni que la redevance puisse être inférieure à celle à laquelle peut prétendre le concessionnaire, les contrats de mobilier urbain se transforment donc, pour la plupart, en conventions d'occupation du domaine public.

Tous ces éléments démontrent bien la complexité juridique qui pèse sur le sujet et l'importante réflexion qui doit encore être menée pour déterminer plus clairement à quelles situations adapter tel ou tel type de contrat ou de convention.

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