Le 21/12/2012

C'est une mesure qui implique que les donneurs d'ordre doivent prévoir l'identification et la séparation de diverses prestations nécessaires à la réalisation d'un marché.

En effet, le pouvoir adjudicateur allotit un marché public lorsqu'il passe celui-ci en plusieurs lots séparés. Les lots correspondent alors à des prestations distinctes et sont attribués au candidat qui a proposé l'offre la plus avantageuse économiquement parlant.
L'allotissement est inscrit comme principe dans le Code des marchés publics afin de favoriser une concurrence entre les entreprises et pour faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Concrètement, les prestations sont classées selon leurs catégories et des caractéristiques précises.

Attention, toutefois car il existe certains cas de figure où l'allotissement n'est pas possible, notamment lorsque le pouvoir adjudicateur concerné détermine que l'application présente des inconvénients susceptibles de gêner l'exécution du marché en question.

Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le conseil d'état rappelle l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l'allotissement du marché public afin de garantir une réelle concurrence entre les opérateurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il faut rappeler que l'article 10 du Code des marchés publics (CMP) impose cette obligation de créer des lots séparés. Même si des dérogations existent, l'acheteur public peut alors décider de passer un marché global s'il pense que la séparation en lots va restreindre la concurrence ou s'il estime que l'opération sera trop coûteuse ou encore si la séparation en lots rend techniquement difficile l'exécution dudit marché.
Dans le cas présent, une procédure de passation pour un marché public en fournitures et mise en service d'installations informatiques a été proposée par le Sybert, le syndicat de Besançon. Cependant, ce dernier n'a pas estimé qu'il était nécessaire de coordonnées les prestataires ; en ce sens, il a failli à ses obligations de mise en concurrence.

Pour aller plus loin :
- Répondre par voie électronique aux marchés publics
- Obtenir les formulaires DC
- Constituer un mémoire technique de réponse