Le 04/11/2011

La cour des comptes a rendu un rapport le 17 octobre 2011 à la Commission des finances de l'assemblée nationale sur les dépenses de communication des services du premier ministre et de certains ministères.

Dans ce rapport, la cour des comptes affirme que de nombreux contrats de communication sont passés avec des agences de communication sans passer de procédure de marchés publics. La principale agence de communication épinglée est la société Giacometti-Péron qui serait dirigée par un proche de Nicolas Sarkozy.

Selon la cours des comptes 3 contrats pour un montant de 694 059 euros HT sont passés avec cette société sans procédure de marchés publics régulière :

- Le 21 mai 2008 : Un contrat de 40 000 euros (largement au-dessus des seuils de marchés publics ' même du seuil de 20 000 euros de l'époque) est conclu sans publicité ni mise en concurrence.

- Le 16 mai 2008, une note affirme qu'un nouveau contrat est conclu avec cette entreprise invoquant l'urgence. La situation sera « régularisée » par la suite avec le mise en place d'une procédure adaptée.

Seul le cabinet Giacometti-Péron répond à cette procédure. Malgré cette réponse unique, Matignon ne déclare pas infructueux l'appel d'offres ( il n'y a pas d'obligation à déclarer infructueux ce marché, mais dès lors qu'une seule entreprise répond à ce type de marché, l'acheteur public aurait dû se demander si les grands principes de la commande publique ont bien été respectés).

Ce marché d'un montant de 356 000 euros par an est revue à la baisse au cours de la première année abaissant les montant maximum à 242 330 euros HT max la première année et 142 000 euros HT max par an en cas de reconduction les années suivantes.

Deux jours avant la diminution des montants de ce contrat, un autre marché est contracté par Matignon avec cette société portant sur le coaching médiatique de deux ministres pour un montant de 214 000 euros. En additionnant la somme de ce marché avec le premier marché, (142 000 euros + 214 000 euros) nous revenons bien au montant initial de 356 000 euros !

La cour des comptes affirme que les services du premier ministre évoque trop souvent l'utilisation de l'article 35 du code des marchés publics II 5° afin de ne pas courrir à la publication d'un AAPC et une mise en concurrence efficace : "il n'est pas démontré que ces prestations ne pouvaient être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ni qu'elles aient été strictement nécessaires à son parfait achèvement, comme l'exige la rédaction de l'article 35 II 5° du CMP. " Les magistrats sont formels, ces prestations auraient dû faire l'objet "d'un marché séparé, après mise en concurrence".

D'autres ministères seraient également mis en cause dans d'autres marchés où d'autres prestataires seraient sollicités.

Selon les services du premier ministre et les ministères concernés, il n'est pas possible de recourir à des procédures nécessitant lancement de publicité et de communiquer des pièces justificatives précises à la cour des comptes, car les informations liées à ces marchés seraient confidentielles. Cette justification n'est pas valable selon la cour des comptes. Affaire à suivre...

Pour aller plus loin :
Voir l'article complet sur le site de France télévision
La Passation des marchés publics en situation d'urgence - fiche pratique
Formation marchés publics