Le 25 octobre dernier, le parlement européen a adopté le rapport de la députée Heide Rühle au sujet de la révision des directives « marchés publics ».
Ce rapport a pour but d'influencer les travaux de la commission européenne visant à favoriser la prise en compte des PME dans les marchés publics.
Lors des débats autour de l'adoption de ces propositions l'eurodéputé Bernadette Vergnaud a indiqué que, " les marchés publics sont un levier formidable pour relancer l'économie européenne, créer des emplois de qualité et faire le choix d'offres plus durables sur le plan social et environnemental". "C'est pour cette raison que nous devons sortir de la logique du seul critère de l'offre la moins chère, qui se fait l'alliée de la médiocrité en obligeant les autorités publiques à des montages alambiqués pour choisir la qualité"
De plus selon l'eurodéputé, "les règles européennes sont très contraignantes pour ces structures. Il convient de les améliorer pour leur permettre de répondre à des appels d'offre importants en se regroupant, et sans avoir à agir comme sous-traitant".
Les principales idées qui sont défendues pour favoriser les PME dans les marchés publics sont les suivantes :
- Renforcement du principe de l'allotissement avec la mise en place du principe d' « apply or explain » obligeant les organismes publics à justifier le non recours à l'allotissement de leurs marchés publics.
- -Étendre l'auto déclaration : il s'agirait de recourir à la solution proposée par la CAPEB de mettre en place un de base de données en ligne, commune à plusieurs organismes publics où les en0treprises déposeraient une seule fois leurs données liées à la candidature. Cette mesure est déjà adoptée par quelques organismes publics comme la ville de Paris, qui propose de déposer les attestations fiscales et sociales une fois par an sur une plateforme Internet dédiée.
Riccardo Viaggi, secrétaire général de l' EBC ( fédération européenne des artisans et PME de la construction) se félicite de ce rapport : « C'est très positif, c'est dans la ligne droite du principe "only once" du Small business act. Nous nous félicitons de ce rapport du Parlement et espérons que ses idées seront reprises par la Commission ».
Pour aller plus loin :
- Obtenir ses déclarations fiscales et Urssaf en ligne instantanément
Les mesures favorisant les PME dans les marchés publics
Les formulaires DC
SBA au niveau européen : La première réunion consultative a eu lieu
Adoption du rapport sur la révision des directives Marchés Publics
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