Lors de la remise du rapport de Heide Rühle , député allemand Vert, les députés européens de la commission du marché intérieur ont manifesté le souhait d'une simplification et une clarification des règles relatives aux marchés publics sans que soit modifié l'architecture du parquet législatif actuel.
Ce rapport a été adopté le 26 septembre 2011 à l'unanimité. Il est donc fort probable qu'il apparaisse dans les mois prochains une évolution réglementaire à ce sujet. A ce sujet : consultez les actualités sur la réglementation des marchés publics
Rappelons qu'aujourd'hui ce sont les directives suivantes qui encadrent les marchés publics européens :
- Directive européenne 2004/17/CE
- Directive européenne 2004/18/CE
Les députés européens souhaitent assouplir les règles relatives aux marchés publics
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