Les élus de Meurthe et Moselle ont parlé d’une seule voix pour attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’annulation du seuil de 20.000 € au dessus duquel les formalités de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires. C’est le Conseil d’Etat le 10 février 2010 qui avait rendu cette décision.
L’annulation de ce seuil aurait eu pour conséquence d’alourdir considérablement la charge de travail des agents administratifs. Selon le député Monsieur Laurent Hénard et tous les élus de Meurthe et Moselle, le relèvement du seuil des 4.000 € est nécessaire pour le personnel administratif et pour les entreprises. C’est le moyen de garantir le bon déroulement des procédures de passation des marchés publics et permettre une meilleure gestion des coûts.
On attend la position du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Source : Question parlementaire n°93997