Voici la question posée au Gouvernement par Monsieur le député du Tarn. En principe, rien n’interdit à une régie communale, qui possède la personnalité morale, de se porter candidate à un marché public, à condition que les principes de libre concurrence soient respectés. Mais la difficulté réside lorsque le marché public pour lequel la régie se porte candidate, est situé en dehors du territoire de rattachement de la régie. La réponse que l’on peut donner est la suivante : si l’on suit le raisonnement de spécialité territoriale, à priori la régie ne pourrait se porter candidate à un marché public que si celui-ci s’exécute à l’intérieur du territoire de rattachement de la régie.

Question parlementaire n° 70556