Le 20 Juillet 2010, Monsieur le député Terrasse interpelle le Gouvernement sur l’application des dispositions des articles L. 3131-1 et L.3131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la transmission des conventions de marché public et d’accord cadre d’un montant supérieur à 193.000 €, au représentant de l’Etat dans le département pour que celles-ci deviennent exécutoires. En effet, sa question somme toute légitime, porte sur le r@??gime des marchés subséquents passés en application d’un accord-cadre. Doivent-ils eux aussi être transmis au contrôle de légalité ?

Un marché subséquent est un marché passé sur la base d’un accord-cadre, ils peuvent compléter les dispositions de l’accord-cadre sans le modifier substantiellement. Le député cherche à savoir si chaque marché subséquent dont le montant est supérieur à 193.000 € doit être transmis au contrôle de légalité, ou si c’est l’accord-cadre qui est pris dans sa globalité même si les marchés subséquent sont inférieurs aux seuils ?

Une circulaire du Gouvernement, en 2007, avait déjà traité de cette question : elle exemptait les marchés subséquents d’un montant inférieur à 206.000 Euros HT, seuil de l’époque, d’une transmission au contrôle de légalité. (voir les seuils de publication au BOAMP)

Cette circulaire sera-t-elle confirmée par le Ministère ?

En tout état de cause, la réponse à la question aura le mérite d’apporter des éclaircissements sur la question, qui reste inabordée dans le guide des bonnes pratiques dans les marchés publics.

Source : question parlementaire n° : 84595