Dans un souci de fluidité de la commande publique et de réductions des contraintes pour les grandes entreprises publiques, un arrêté du 28 juillet 2010 (publié au JO le 5 août 2010), vient modifier les règles relatives à la passation des marchés par la RATP.

Le statut de la RATP, pour les marchés publics, se traduit par moins de contraintes lors de la passation : les seuils de publicité sont plus élevés, et le recours au marché négocié est facilité.

La RATP est également régit par des textes spéciaux qui l’oblige notamment à consulter obligatoirement la "commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avant la passation de certains marchés publics ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage, d’une opération de travaux, d’un achat de services ou d’un achat de fournitures, qui émet un avis préalable sur les marchés d’un montant supérieur à 5 millions d’Euros".

L’arrêté du 28 juillet 2010 modifie cette contrainte, de sorte que celle-ci se trouve moins lourde pour la RATP : désormais la RATP peut "ne pas soumettre à l’avis de la commission les lots n’excédant pas trois millions d’euros. A défaut de lot de ce montant ou d’un montant supérieur, la RATP soumet à l’avis de la commission le lot présentant le montant le plus important".

Source : Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens