Avant la réponse

Les difficultés juridiques de la négociation dans la procédure adaptée

Le
Daniel Fidelin, député UMP de la 9ème circonscription de Seine Maritime, interpelle Mme la Ministre de l’Economie sur les difficultés juridiques que présente la négociation dans la procédure adaptée, et souligne le fait qu’elles ne font l’objet d’aucune précision dans le code des marchés publics. A ce propos il rappelle que les conditions de la négociation peuvent servir d’arguments aux concurrents évincés dans un contentieux né du marché.
Plusieurs questions peuvent se poser : les négociations peuvent-elles porter sur tous les critères d’attribution ? L’article 28 donne t-il une place prépondérante au prix ? Le pouvoir adjudicateur peut-il choisir librement ses candidats ?
Le député constate avec étonnement, que le guide des bonnes pratiques paru en début d’année, n’aborde que très succinctement la question de la négociation. A ce titre, Monsieur Fidelin propose d’apporter quelques modifications à ce guide en l’enrichissant notamment d’un guide juridique de la négociation.
Au parlement de lui répondre que le pouvoir adjudicateur est libre de faire porter la négociation sur un ou plusieurs éléments de son choix. Compte tenu de la spécificité de la procédure adaptée, et des marges de manœuvres qui sont laissées à ce titre à l’acheteur, le parlement estime qu’il n’est pas utile de préciser davantage le guide des bonnes pratiques et qu’il revient à chacun de s’assurer du respect des principes de la commande publique. 

Autres articles similaires

Comment bien remplir le DC1 ?

Le DC1, ou document de candidature, est un formulaire à remplir par les entreprises qui souha...

RFI, RFP, RFQ : définition, contenu, déroulement

Les marchés publics impliquent un processus rigoureux et structuré pour sélecti...

La quasi-régie dans les marchés publics, qu'est-ce c'est ?

La quasi-régie est une forme de gestion des services publics qui permet aux autorit&eacu...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer