Il faut rappeler que l'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) doit effectuer chaque année, un recensement économique des marchés et accords-cadres conclus tant par les personnes soumises au code que celles soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l'Union européenne, de fournir à l'ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d'apprécier l'impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion.
L'article 131 du Code des marchés publics charge l'Observatoire Economique de l'Achat Public d'effectuer, chaque année, un recensement des marchés publics et accords-cadres conclus aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code que ceux soumis à l'ordonnance du 7 juin 2005. Le décret d'application du 28 août 2006 fixe les principales modalités de mise en œuvre de cet article et précise que le recensement s'appliquera pour tous les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.
De plus, un arrêté du ministre de l'Economie, publié au Journal officiel du 31 octobre 2007, a fixé les modalités de recensement économique des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire d'un montant compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes.(Comprendre les sueils de publication au BOAMP )
Désormais, l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, vient modifier les seuils à partir desquels le recensement est obligatoire . En effet, tous les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 euros et 90 000 euros hors taxe ( au lieu de 4 000 et 90 000 euros), qui sont notifiés, doivent satisfaire aux dispositions du décret (n° 2006-1071).