Le 14/04/2008

Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché » .

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger aux règles prévues pour les marchés devant être passés selon des procédures formalisées et les dérogations possibles « sont strictement encadrées et définies par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »

En savoir plus :

• Consultez en ligne le code des marchés publics
• Les mesures du code des marchés publics 2006 favorisant les PME
• Les différents types de procédures de marchés publics