Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs modifications relatives aux achats publics sont entrés en vigueur :
- la fin des accords-cadres sans maximum,
- un nouveau modèle d’avis de publicité pour les Mapa de plus de 90 000 €
- le respect de l'obligation de réemploi,
- de nouvelles mesures en facturation électroniques ( Chorus pro).
Fin des accords-cadres sans maximum
Désormais, l’acheteur public doit indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées. Le Code de la commande publique a ainsi été modifié à la suite d’une décision du juge européen en juin 2021.
Nouveau modèle d’avis de publicité pour les Mapa > 90 000 €
Depuis le 1er janvier, six sections composent le nouveau modèle d'avis standard pour la publicité des marchés publics répondant à un besoin compris au-delà de 90 000 € HT :
- identification de l’acheteur,
- communication,
- procédure,
- identification du marché,
- lots et informations complémentaires.
Hausse des seuils de procédure formalisée
Les seuils européens à partir desquels les acheteurs doivent recourir à une procédure formalisée (telle que l’appel d’offres) pour la passation des marchés publics et contrats de concession sont actualisés. Pour 2022-2023, ils sont en hausse de 0,6 % environ par rapport à 2020-2021.Ils s’établissent désormais à :
- Marchés de travaux et contrats de concessions : 5 382 000 €
- Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (Etat…) : 140 000 €
- Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales notamment) : 215 000 €
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices ou relevant des domaines de la défense ou de la sécurité : 431 000 €.
Respect de l'obligation de réemploi
En application de l’article 58 de la loi Agec, l’acheteur public est tenu d’acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans 17 segments, dont le mobilier urbain et les bâtiments préfabriqués. Désormais, l’acheteur doit prouver que c’est le cas en déclarant les achats concernés et les montants dépensés dans un tableur transmis ensuite via une application dénommée Reap (Recensement Économique des Achats publics).
Nouveauté en facturation électronique
La nouveauté porte sur le point suivant : « lorsque la facture par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation ».
