La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit également appliquer des règles de publicité, qui varient fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat. Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.D'autres mesures de de dispense de procédures ont ont aussi été mises en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).
Concernant les marchés de travaux, les seuils de publicité sont les suivants :
- Montant inférieur à 40 000 € : pas de publicité obligatoire
- De 40 000 € à 99 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
- De 100 000 € à 5 349 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
- À partir de 5 350 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Les marchés publics de fourniture
Les seuils de publicité concernant les marchés publics de fourniture varient selon qu’il s’agisse de l’Etat, d’une collectivité territoriale , d’une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux. Par exemple, pour l’Etat ou l’un de ses établissements, les seuils sont les suivants :
- Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
- De 40 000 € à 89 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
- De 90 000 € à 138 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
- À partir de 139 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Pour les marchés passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur, les seuils de publicité sont :
- Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
- De 40 000 € à 89 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
- De 90 000 € à 213 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
- À partir de 214 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Les marchés publics de service
Les marchés publics de service concernent les services matériels (ex : l'entretien des locaux) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, entre autres). Tout comme les marchés publics de fourniture, les seuils de publicité relatifs aux marchés publics de service dépendent du pouvoir adjudicateur :
Pour les marchés passés par l’Etat :
- Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
- De 40 000 € à 89 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
- De 90 000 € à 138 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
- À partir de 139 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Pour les marchés publics passés par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État), les règles de publicité sont les suivantes : :
- Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
- De 40 000 € à 89 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
- De 90 000 € à 213 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
- À partir de 214 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Toutes les infos sont à retrouver ici. Quels que soient les marchés, la veille sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le JOUE ou dans un journal d’annonces légales est indispensable pour répondre aux appels d’offres.
