L’interdiction de clauses spécifiques dans les marchés publics de travaux

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L’interdiction de clauses spécifiques dans les marchés publics de travaux

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L’imposition de clauses par l’acheteur


L’acheteur public dispose de certains droits pour l’établissement des règles applicables à un marché public. Les dispositions qu’il fixe et notamment les différentes clauses prévues doivent néanmoins se référer au Code de la Commande Publique. Ainsi, il n’est pas permis à l’acheteur d’obliger à ce que soit introduite pour le marché une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés

La clause « Molière » est une clause spécifique stipulant que le seul moyen de communication pour les marchés de travaux, notamment durant leur exécution, est la langue française. Bien qu’il soit vivement recommandé de travailler sur les méthodes qui permettent de renforcer et de faire participer les entreprises locales ou nationales à la commande publique, cette clause reste interdite. Cette dernière sous-entend l’empêchement du recours aux travailleurs détachés étrangers car les entreprises étrangères ne répondent pas forcément à cette faculté et engageraient des dépenses supplémentaires par le service d’un interprète si elles souhaitent se voir attribuer une commande publique. Ainsi, d’une certaine manière, une telle clause contribue à leur éviction ; elle a vocation à être discriminatoire et anti concurrentielle.


L’objet des délibérations


Les délibérations ne doivent pas également contenir une clause interdisant le recours aux travailleurs détachés pour les marchés de travaux. L’introduction de clauses telles que la « clause de langue française » et la « clause d’interprétariat » renvoie à participer objectivement à la lutte contre le travail détaché. Selon un cas de délibération en région Auvergne-Rhône-Alpes, cela peut être qualifié par le juge de « détournement de pouvoir ». D’autant qu’une telle clause ne relève pas d’un intérêt public ou autrement dit général. 


Une exception pour la clause d’interprétariat


La clause d’interprétariat revêt néanmoins un caractère légal selon le Conseil d’État (CE, 7e – 2e chambres réunies, 4 décembre 2017, n° 413366). Ce dernier précise que cette clause ne doit pas être prétexte à obliger l’utilisation du français à tous les niveaux pour l’exécution d’un marché de travaux comme c’est le cas de la clause Molière. Elle doit uniquement prévoir que les travaux soient accompagnés de la présence d’un interprète pour garantir leur achèvement, mais bien avant cela, pour garantir la bonne compréhension des diverses règlementations à adopter : règlements relatifs à la sécurité et aux droits sociaux par exemple. 

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